Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
scrutin
insérer les mots :
dans les cantons de 9 000 habitants et plus
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les règles actuelles en matière de déclaration de mandataire soient modifiées pour les cantons de moins de 9000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).