Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’imposer un dépôt de candidature trois semaines avant le premier tour du scrutin dans les petites communes peut limiter les candidatures et multiplier ainsi le risque de se trouver confronté à une multiplication de situations dans lesquelles le nombre de candidats serait inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).