Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent que les noms des "non-candidats" puissent être comptabilisés quand le nombre de candidats déclarés est inférieur aux effectifs du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).