Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191.– Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
« Un décret en Conseil d’Etat précise la définition du caractère urbain ou rural d’un canton. »
Objet
Cet amendement vise à instituer un scrutin mixte urbain / rural qui prenne en compte la spécificité des territoires.
En zone rurale en effet, le canton a une signification forte qui correspond aux réalités locales. Le conseiller général bénéficie d’une notoriété importante et d’un lien direct avec les citoyens. Cette situation doit être maintenue par l’élection du conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
A l’inverse en zone urbaine, les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité et le conseiller général est souvent peu connu. Le maintien du scrutin uninominal majoritaire à deux tours je justifie beaucoup moins et la représentation proportionnelle semble donc plus adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).