Amendement n° 320 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
communes
insérer les mots :
pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements
Objet
Le présent amendement vise à ce qu’il soit tenu compte des particularismes locaux pour s’affranchir, notamment dans les zones rurales et de montagnes, du chiffre de plus ou moins 20% en ce qui concerne l’écart de population entre deux cantons d’un même département. Ceci au profit d’un critère tenant compte également du nombre de communes sur un territoire donné afin de préserver la dimension de proximité des conseillers départementaux avec leurs concitoyens.
Il convient à la fois, de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux mais également de garantir à tous les territoires une représentation équilibrée au sein du nouveau conseil départemental qui, indiscutablement, pâtirait de la constitution de cantons surdimensionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).