Amendement n° 262 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 19 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements :

- 3 arrondissements gagnent un siège : 10^ème, 19^ème et 20^ème

- 3 arrondissements en perdent un : 7^ème, 16^ème et 17^ème

La couleur politique de ses arrondissements aurait pu être un hasard MAIS :

- Si la répartition s’était faite a minima pour ne tenir compte que des disparités démographiques, alors seul le 19^ème gagnait un siège et le 7^ème en perdait un.

- Si la répartition tenait compte réellement des évolutions démographiques et la règle devait alors être entièrement revue.

Le gouvernement procède donc ici à une répartition arbitraire et sur mesure pour la majorité de gauche.

En outre, on peut s’interroger sur le maintien d’un nombre minimum d’élus par arrondissement, vue la jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative à la loi sur l’élection des députés de 2009 qui a censuré le maintien d’un plancher de deux députés par département considérant que : « eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques » (Décision n° 2008-573 DC du 08 janvier 2009).