Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 créant un scrutin mixte urbain/rural.
En l'occurrence en zone urbaine où les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative, la représentation proportionnelle semble la mieux adaptée et le présent amendement en définit les modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).