Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».
Objet
Dans la mesure où les membres du cabinet du Président du Conseil général et du Président du Conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales dans le département où ils exercent leurs fonctions ou l’ont exercé depuis moins d’un an, il est cohérent que les collaborateurs des groupes d’élus mentionnés aux articles L. 3121-24 et L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales, dont les fonctions professionnelles sont souvent proches, ne le puissent pas non plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).