Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons tient compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre.
Cette concordance permet une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et une plus grande rationalité pour les élus.
Il est donc souhaitable que le redécoupage prenne en compte cette réalité en respectant les limites de d’intercommunalité quand cela est possible : en regroupant plusieurs intercommunalités ou en étant regroupés dans une intercommunalité selon les cas pour éviter, dans la mesure du possible, qu’un EPCI soit éclaté sur plusieurs cantons ou l’inverse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).