Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Objet
L’article 5 bis rend inéligibles au Conseil général les personnes ayant exercé certaines fonctions à forte responsabilité dans le département depuis moins d’un an alors que ce délai était jusqu’ici fixé à 6 mois.
Dans une logique de cohérence, le présent amendement vise à fixer le même délai d’un an concernant les cas d’inéligibilité pour les élections municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).