Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, les dispositions prévues à l’article L. 273‑4‑1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s’appliquent à l’ensemble de la liste constituée en application de l’article L. 272‑3. »
Objet
Le Sénat a entendu appliquer aux listes de secteur prévues par le dispositif propre aux villes de marseille et Lyon et le système du « fléchage échelonné » qu’il a retenu en première lecture. La rédaction proposée par le présent amendement vise à assurer la coordination entre les deux dispositifs en évitant les redites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).