Amendement n° 274 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : « , ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».

Cet amendement a pour but de clarifier la lecture de l’article L. 205 du code électoral sur les motifs d’invalidation d’un élu départemental. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article a permis par le passé l’élection d’un candidat frappé d’une peine d’inéligibilité au moment du scrutin en raison de la méconnaissance de cette situation par le Préfet. La mention dans la rédaction initiale d’une cause survenue exclusivement « postérieurement à son élection » permet dès lors d’exclure de la procédure de démission d’office par la Préfet prévue à cet article les situations d’inéligibilité antérieure mais inconnue du représentant de l’Etat au moment de l’enregistrement des candidatures.

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation qui peut aboutir à l’élection d’un candidat pourtant privé de ses droits civiques par une décision de justice.