Amendement n° 295 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».

Dans le cadre des nombreuses recompositions de périmètres intercommunaux en cours, la loi n° 2012‑1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, a modifié les règles de composition du conseil communautaire, en permettant aux élus municipaux de se répartir un volant de sièges supplémentaires de 25%. Cette disposition vise à faciliter la conclusion d’accords locaux. Cette loi a donc parfois remis en cause les accords qui avaient pu être conclus à la fin de l’année 2012, dans un certain nombre de territoires. Son adoption tardive rend nécessaire le report de la date butoir fixée aux communes pour définir un accord entre elles.

Le report de cette date au 31 août permettrait également aux communautés qui doivent fusionner au 1er janvier 2014 de disposer d’un délai supplémentaire. En effet, nombre de préfets envisagent de prendre les arrêtés portant fusion à la fin du mois de mai 2013. Or, selon les services de la DGCL, les communes ne peuvent anticiper la prise de cet arrêté et délibérer en amont sur la répartition des sièges. Les conseils municipaux sont, de ce fait, dans l’obligation d’attendre la notification de l’arrêté préfectoral pour acter une répartition des sièges. Si la date butoir du 30 juin est maintenue, ces communautés n’auraient donc qu’un seul mois pour délibérer. Une tâche extrêmement difficile pour des communautés, composée souvent de 30 à 40 communes, et pour lesquelles la fusion s’est avérée compliquée (c’est bien pour cela qu’elles ont été repoussées jusqu’en 2014).

Au vu des 150 fusions qui sont programmées au 1er janvier prochain, il paraît raisonnable de laisser aux élus municipaux 3 mois (du 1er juin au 31 août 2013) pour délibérer, si l’arrêté préfectoral portant fusion est notifié à la fin du mois de mai.

Cette proposition de modification est sans impact sur l’échéance du 30 septembre 2013, date à partir de laquelle les préfets seront tenus de prendre les arrêtés visant à constater, le cas échéant, une absence d’accord et à procéder à la répartition automatique des sièges, selon les modalités prévues du II au VI de l’article L. 5211‑6‑1 du CGCT