Amendement n° 276 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« 

De moins de 100 habitants	7
De 100 à 499 habitants	11
De 500 à 1 499 habitants	15
De 1 500 à 2 499 habitants	17
De 2 500 à 3 499 habitants	21

                                                          »

II. - L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

L’amendement consiste à relever le nombre d’élus dans les communes entre 100 et 1499 habitants. En effet, il est indispensable que les conseils municipaux de ces communes gardent le même nombre d’élus afin d’assurer une meilleure répartition des tâches entre les différents élus, d’autant plus que ces collectivités ne disposent pas, dans de nombreuses situations, des services techniques suffisants.

Ces communes ont besoin d’un nombre suffisant de conseillers municipaux qui exercent leur mandat de manière bénévole.