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Amendement n° 62 rect. Sénat

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Tombé M. Alain Milon Article 18 bis Déposé le 11/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées :

De 10 000 à 19 999 habitants	31
De 20 000 à 29 999 habitants	33
De 30 000 à 39 999 habitants	35
De 40 000 à 49 999 habitants	37
De 50 000 à 59 999 habitants	39
De 60 000 à 79 999 habitants	41
De 80 000 à 99 999 habitants	43
De 100 000 à 149 999 habitants	45
De 150 000 à 199 999 habitants	49
De 200 000 à 249 999 habitants	51
De 250 000 à 299 999 habitants	55
Et de 300 000 et au-dessus	59

Objet

Cet amendement souhaite diminuer le nombre d’élus par communes. Un nombre d’élus minimum par communes peut être justifié dans les territoires ruraux mais ceci est moins vrai dans les communes plus urbaines.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).