Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans
Objet
Cet amendement vise à mettre une limite d’âge de 72 ans pour être candidat à un mandat de conseiller départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).