Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
assurée par le
rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :
président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.
Objet
L’objet de cet amendement est de proposer une alternative à la présidence du nouvel établissement issu de la fusion par le plus âgé des présidents des Epci fusionnés, pendant la période transitoire. Le critère démographique est un critère plus efficient, que le critère de l’âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).