Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
De 500 à 999 |
15 |
|
De 1 000 à 1 499 |
17 |
»
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article L. 284, après le mot : « quinze » sont insérés les mots : « et dix-sept ».
Objet
Le premier objet de cet amendement est d’éviter qu’une strate démographique déterminant le nombre de conseillers municipaux englobe deux modes d’élections (moins et plus de 1000 habitants).
Le deuxième objet de cet amendement est de tirer les conséquences pour le nombre des délégués des conseillers municipaux de ces deux nouvelles strates, appelés à voter aux élections sénatoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).