Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont identifiés au sein de la liste par une marque distinctive.
Objet
Le présent amendement prévoit que les candidats aux sièges de conseiller municipal et de conseiller communautaire figurent sur une seule et même liste, en supprimant les dispositions selon lesquelles « les candidats aux sièges de conseiller communautaire apparaissent […] séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation ».
A la différence du système traditionnel de fléchage simple, qui permet à l’électeur, à la simple lecture du bulletin de vote, de déterminer les candidats qui pourraient être élus conseillers municipaux et conseillers communautaires, le mécanisme du fléchage par double liste est plus difficile à appréhender. En outre, par le jeu des démissions, certains élus qui ne figuraient pas sur la liste spécifique des candidats au conseil communautaire pourraient néanmoins être élus au sein de ce conseil.
Le présent amendement propose par conséquent la suppression d’un système d’élection par double liste que ce soit au niveau des secteurs communaux (alinéa 17) ou des communes de plus de 1 000 habitants (dernière phrase de l’alinéa 12 et alinéas 19 à 24). Une marque distinctive permettrait en revanche de distinguer les candidats aux sièges de conseiller communautaire sur la seule et même liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).