Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de rétablir le III de l’article 20 ter supprimé par l’Assemblée nationale en coordination avec l’article 20 nonies d’applicabilité globale du titre II de la présente loi en Polynésie française.
La suppression de l’article 20 nonies appelle ce rétablissement pour que la suppression de la faculté de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux s’applique aux communes polynésiennes et à leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).