Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Objet
La commission des lois a adopté un amendement modifiant sensiblement les conditions d’accès au second tour de l’élection départementale.
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi qui permettent à tout binôme de candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au premier tour égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits de se maintenir au second tour de l’élection départementale.
Par le biais de ces dispositions, le Gouvernement souhaite favoriser le plus possible l’expression du débat démocratique, au premier comme au second tour. A l’inverse, le fait de n’autoriser que les deux binômes arrivés en tête du premier tour à se présenter au second tour ne permet pas de prendre en compte l’expression des suffrages des électeurs dans leur diversité, alors que l’obtention du soutien de 10 % des électeurs inscrits atteste d’une représentativité non négligeable de ces candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).