Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi qui encadrent dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne démographique des cantons du département la population de chacun de ces cantons.
Le Gouvernement a souhaité dans son projet de loi encadrer de façon très claire le remodelage des limites des circonscriptions cantonales par des critères dégagés des décisions du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’Etat spécialement demandé à cette fin. Trois critères ont été ainsi inscrits dans le texte dont, en premier lieu, le respect d’une règle démographique selon laquelle la population d’un canton ne saurait excéder ou être inférieure de 20% à la population moyenne des cantons du département.
Il ressort de cet avis du Conseil d’Etat et de la jurisprudence constitutionnelle récente qu’une fourchette de 30% qui créerait un écart démographique maximum d’un à 1,85 entre les cantons ne répondrait pas à l’exigence de respect de l’égalité des citoyens d’un même département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).