Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
3 500 habitants
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi issue de l’avis du Conseil d’Etat. En effet, le Gouvernement a souhaité dans son projet de loi encadrer de façon très claire le remodelage des limites des circonscriptions cantonales par des critères dégagés des décisions du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’Etat spécialement demandé à cette fin.
Trois critères ont été ainsi inscrits dans le texte dont le non-fractionnement d’une commune de moins de 3 500 habitants entre plusieurs cantons.
En relevant le seuil de population d’une ville qui devrait être incluse dans un même canton en fonction de la population cantonale moyenne pourrait créer des contraintes telles que le remodelage ne pourrait plus respecter la règle principale d’égalité démographique entre cantons, dans une fourchette de plus ou moins 20%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).