Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre impossible qu'un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants etc.)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).