Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
deux premiers
par les mots :
trois premiers
et les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS, ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants,...)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).