Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Chaque arrondissement conserve un sous-préfet pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
Objet
Le Sous-Préfet en Zone de Montagne et en Zone de Revitalisation Rurale joue un rôle déterminant au service de l'Aménagement du Territoire et de son organisation. Son maintien notamment au coeur des Espaces difficiles des Zones de Montagne est un enjeu pour l'avenir de nos Territoires afin d'assurer une forme d'égalité et éviter ainsi une rupture administrative dévastatrice. Avec l'apparition de nouveau Canton, il assurera le lien de l'administration décentralisée de notre Pays. Il sera le dernier rempart contre la désertification administrative qui risque de se produire si l'on ne maintient plus l'essence même des Services Publics et des Services aux Publics en Milieu Rural et en Zone de Montagne.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 23.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).