Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 15.
Cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Parlement européen.
Actuellement, cette fonction est incompatible avec celle de Président d'un conseil régional, de maire ou celles de membre de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Si l’instauration du mandat unique est souhaitable, un premier pas pourrait être franchi avec l’adoption de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).