Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »
Objet
Partisans d’un scrutin proportionnel intégral, qui leur semble le plus respectueux des principes républicains de parité et de pluralisme, les auteurs de cet amendement, proposent en amendement de repli cette proposition de scrutin mixte assurant la représentation des territoires, la parité et rééquilibrant par un scrutin de liste à la proportionnelle pour 30% des conseillers départementaux, la représentation des diverses sensibilités politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).