Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des cantons existants au 1er janvier 2013 et à permettre aux communes d'un canton existant d'être rattachées à deux cantons différents si les opérations de regroupement de cantons sont susceptibles de conduire à la delimitation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).