Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;
Objet
Les zones de revitalisation rurale sont reconnues comme des zones difficiles avec une faible densité de population. En règle général, l'activité économique y est pratiquement inexistante. Certaines mesures liées aux zones de revitalisation rurale ont permis de maintenir des Services Publics ou des Services au Public. Nous sommes tous conscients que ce n'est pas le nouveau découpage qui va modifier ces situations inquiétantes. Nos Cantons seront plus étendus mais resteront seulement et toujours une structure élective, n'ayant ni fiscalité propre, ni autonomie financière, ni pouvoir d'initiatives... C'est la raison pour laquelle il convient de maintenir et de confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les Communes, les Communautés de Communes ou les Arrondissements déjà bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).