Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer :
de moins de 3500 habitants
par:
regroupant moins de 10% de la population moyenne des cantons dans un même département.
Objet
Cet amendement vise à éviter de couper en deux les petites communes, situées notamment en zone rurale, alors que la taille de la commune ne le justifie pas. Le seuil de 3500 habitants est trop faible pour les départements dont le poids de population dans chaque canton est très important, et cet amendement propose un seuil plus cohérent, adapté à la situation de chaque département, conformément à une exigence de lisibilité du scrutin.
Aujourd’hui, les petites communes découpées sur deux cantons ont deux conseillers généraux. Cette situation est compliquée pour les citoyens qui, bien qu’étant voisins de résidence, n’ont pas le même conseiller général. Demain, avec le scrutin binominal, les communes concernées pourraient avoir quatre conseillers départementaux, ce qui semblera surréaliste pour la majorité des citoyens.
L'expérience des territoires montrent que les citoyens, lorsqu'ils vivent dans une petite commune, souhaitent élire les mêmes représentants à l’assemblée départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.