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Amendement n° COM-97 Sénat

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Adopté Commission des lois Article 20 quater (nouveau) Déposé le 26/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression de la modification terminologique retenue pour les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au sens du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les syndicats d'agglomération nouvelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.