Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I - Alinéa 2
Après les mots :
du conseil municipal
insérer les mots :
ou de l'organisme concerné
II - Alinéa 3
Remplacer les mots :
«du conseil général» sont remplacés par les mots : «la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller général exerce le plus récemment un mandat ou une fonction» ;
par les mots :
du conseil général ou de l'organisme concerné» sont remplacés par les mots : «la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction» ;
III - Alinéa 4
Après les mots :
du conseil régional
insérer les mots :
ou de l'organisme concerné
IV - Alinéa 5
Après les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou de l'organisme concerné
V - Alinéa 8
Après les mots :
du conseil municipal
insérer les mots :
ou de l'organisme concerné
Objet
Rectifications rédactionnelles et coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.