Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'extension du régime de composition des EPCI à fiscalité propre au sens du code général des collectivités territoriales, au syndicat d'agglomération nouvelle dont l'objectif est différent de celui des intercommunalités intégrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.