Amendement n° COM-91 Sénat

Alinéas 18 à 27 :

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

a) Au premier alinéa du 1°, le mot : «délégués» est remplacé par les mots : «sièges de conseillers intercommunaux» ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, à la première phrase du b et aux première et seconde phrases du sixième alinéa du 1°, le mot : «délégués» est remplacé par les mots : «conseillers intercommunaux» ;

c) Au troisième alinéa du 1°, les mots : «scrutin de liste» sont remplacés par les mots : «selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral» ;

d) Au a et au sixième alinéa du 1°, le mot : «délégué» est remplacé par les mots : «conseiller intercommunal» ;

e) A la seconde phrase du premier alinéa du 3°, les mots : «du conseil» sont remplacés par les mots : «de l'organe délibérant» ;

f) Au second alinéa du 3°, les mots : «délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire» sont remplacés par les mots : «conseillers intercommunaux représentant la commune nouvelle» ;

Maintenir le dispositif en vigueur pour régler la composition de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux en cas de fusion ou d'extension de leur périmètre.