Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 209 du code électoral est abrogé.
Objet
Le présent amendement propose d’abroger l’article L. 209 du code électoral. La suppression de l’article 7 par l’Assemblée nationale, qui proposait une nouvelle rédaction de cet article du code électoral, conduit au maintien des dispositions actuelles relatives à la domiciliation qui soulèvent plusieurs interrogations.
On rappellera qu’en vertu de l’article L. 194 du code électoral, peuvent être candidats aux élections cantonales toute personne domiciliée dans le département ou inscrite au rôle d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection. Le principe du tirage au sort conduit, d’une certaine façon, à rendre plus légitimes les conseillers généraux domiciliés de ceux qui sont redevables d’un impôt local.
Par ailleurs, la procédure du tirage au sort est contestable et complexe à mettre en œuvre et conduit le bureau du conseil général à statuer sur les choix des électeurs.
C’est pourquoi il est proposé d’abroger cet article qui, de surcroît, n’a fait l’objet d’aucune application depuis sa création en 1982.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.