Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot « indéfiniment ».
Objet
La rédaction proposée par le présent article à l’article L. 192 du code électoral reprend la rédaction actuelle de cet article. Or, les débats en séance publique au Sénat, en première lecture, ont mis en exergue la question du cumul des mandats dans le temps. Cette question sera abordée par un projet de loi sur la moralisation de la vie publique, qui traitera de la question du cumul des mandats. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de conserver ce terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.