Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa après l'alinéa 17
Rédiger comme suit cet alinéa :
Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de conseiller intercommunal, l'élection a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement.
Objet
Ecarter l'institution de communes déléguées comme conséquences de l'élection sur l'ensemble de la commune au cas où une section électorale ne se verrait attribuer aucun siège de conseiller intercommunal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.