Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-2. - Les conseillers intercommunaux représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métroples sont élus en même temps et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur présentation.
L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre.
Objet
I. Harmonisation avec le seuil retenu pour l'application de la proportionnelle.
II. Précisions rédactionnelles.
III. Individualisation de la liste des candidats à l'intercommunalité sur le bulletin de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.