Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa régit la compétence de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre qui perd une partie de ses membres à la suite de l'annulation de leur élection.
Il est proposé de transférer ces dispositions qui ne sont pas de nature électorale dans la division correspondante du code général dans la division correspondantedes collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.