Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
I. Alinéa 2
Supprimer les lignes 3 à 5.
II. En conséquence, alinéas 3 à 7
Remplacer ces cinq alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « sept, » est inséré avant le mot : « neuf ».
Objet
I. Limitation de la réduction du format des conseils municipaux aux communes de moins de 500 habitants.
II. Cordination, à effectif constant, avec le nombre des délégués sénatoriaux des communes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.