Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2:
remplacer les mots: "ils sont indéfiniment rééligibles" par les mots: "ils sont rééligibles deux fois"
Objet
La limitation du cumul des mandats dans le temps est l'une des conditions du renouvellement de nos élites politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.