Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2:
supprimer les mots: "ils sont indéfiniment rééligibles"
Objet
Les mots en eux même peuvent venir contredire une futur loi concernant le non cumul des mandats. De plus, il s'agit d'un très mauvais signal adressé aux citoyens. Les places électives seraient attribuées de manière indéfinie, alors même que nos élites politiques ont besoin de se renouveler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.