Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer les trois dernières lignes du tableau situé dans le I de cet article

Le présent amendement tend à limiter la réduction du nombre des conseillers municipaux au cas des communes de moins de 500 habitants. En effet, dans le cas spécifique des communes de 500 à 3 500 habitants où l’obligation de parité sera introduite, la réduction du nombre des conseillers municipaux compliquerait encore la phase transitoire de la parité.

Ainsi, prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants ayant actuellement quinze conseillers municipaux se répartissant en trois femmes et douze hommes. A effectif constant du conseil municipal, la parité imposerait d’avoir au plus huit hommes et le maire serait déjà obligé d’évincer quatre conseillers municipaux hommes sortants. Si en plus de cela, on réduit l’effectif du conseil municipal, ce ne sont plus quatre mais cinq conseillers municipaux sortants qu’il faudra évincer. C’est-à-dire près de la moitié des hommes membres du conseil municipal actuel.

Pour les communes de 500 à 3 500 habitants, il est donc particulièrement malvenu de coupler la réforme de scrutin avec la diminution du nombre des conseillers municipaux. En la matière, le projet initial du gouvernement était beaucoup plus pertinent.