Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Cet article est ainsi rédigé :
Le III de l’article L.2123-20 et le dernier alinéa des articles L.3123-18, L.4135-18 et L.5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget de la (ou des) personne(s) publique(s) au sein de laquelle le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment ».
Objet
Le présent amendement reprend la rédaction qui avait été adoptée par le Sénat et qui est plus simple que la nouvelle version de l’Assemblée nationale.
La loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités.
Ce système entraîne de nombreuses dérives auxquelles il faut remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.