Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
d’autres impératifs d’intérêt général
insérer les mots :
liés au respect de la ruralité
Objet
La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l’obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l’application stricte de la règle à calcul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.