Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 12 :
Remplacer 20 % par 30 %
Objet
Cette disposition assouplit les critères issus de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour les élections législatives prévus dans la rédaction initiale. Elle a pour finalité d’assurer la représentation des territoires et non seulement celle de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.