Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental
Objet
Le souci de parité doit également s’appréhender en fonction des responsabilités exercées. Président et premier vice-président du conseil départemental devront être de sexe différent. A ce jour, on ne compte guère que cinq femmes présidentes et une dizaine seulement de premières vice-présidentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.