Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Rédiger l’alinéa 4 de la manière suivante :
Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du 3ème alinéa, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance.
Objet
Le maintien de la vacance d’un siège de conseiller départemental pendant une période indéterminée porte atteinte à la légitimité du conseil départemental tout entier et à l’égalité entre les différents cantons. Cette disposition était exigée par la conception obsessionnelle de la parité développée par le projet de loi. En imposant des suppléants de même sexe, on aurait dû ouvrir une élection partielle soit aux hommes, soit aux femmes, ce qui paraît constitutionnellement douteux. En revenant à un concept de bon sens de la parité, on évitera en outre cette impasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.