Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Remplacer les alinéas 12, 13 et 14 par l’alinéa suivant :
Ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour, après désistement éventuel d’un binôme ayant obtenu un plus grand nombre de suffrages.
Objet
La légitimité des conseillers départementaux sera confortée par l’octroi certain d’une majorité absolue pour le binôme finalement élu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.